Mariage - Pacs avec limitations réciproques > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Famille > Mariage

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Mariage - Pacs avec limitations réciproques

<p><u>PACS - Pacte avec limitations réciproques</u></p>
                  <p>Monsieur (ou Madame) ,</p>
                  <p>né(e) le,</p>
                  <p>à,</p>
                  <p>de nationalité,</p>
                  <p>dune part,</p>
                  <p> </p>
                  <p>et </p>
                  <p> </p>
                  <p>Monsieur (ou Madame) ,</p>
                  <p>né(e) le,</p>
                  <p>à,</p>
                  <p>de nationalité,</p>
                  <p>dautre part,</p>
                  <p> </p>
                  <p>Décident par le présent pacte de souscrire 
                    un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions 
                    de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.</p>
                  <p> </p>
                  <p>Ils (Elles) déclarent fixer leur résidence 
                    commune à ladresse suivante : ,</p>
                  <p> </p>
                  <p>Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des 
                    biens acquis avant lenregistrement du présent 
                    pacte figurant sur linventaire annexé au présent 
                    pacte.</p>
                  <p> </p>
                  <p>Les meubles meublants acquis par chaque partenaire postérieurement 
                    à la conclusion du présent pacte demeureront 
                    sa propriété exclusive.</p>
                  <p> </p>
                  <p>Fait en deux exemplaires à,</p>
                  <p>Le,</p>
                  <blockquote> 
                    <p>Signature des deux partenaires.</p>
                  </blockquote>